Depuis le 1er janvier 2025, l’enregistrement des baux d’habitation en Région bruxelloise se fait via une application régionale en vertu de l’Ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation. L’un des objectifs affichés est de récolter des données plus fiables pour l’amélioration de la grille des loyers.
Ce qui change !
Tous les baux d’habitation qui n’ont pas fait l’objet d’enregistrement sur la plateforme du SPF Finances (MyRent) au 31 décembre 2024 et tous les nouveaux baux d’habitation signés depuis le 1er janvier 2025 doivent être enregistrés sur la nouvelle Plateforme régionale IRISrent. L’enregistrement régional a pour but de supprimer l’enregistrement fédéral.
Le SPF finances conteste cette régionalisation de l’enregistrement des baux d’habitation et la cour constitutionnelle a été saisie pour trancher sur la question.
En attendant, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) recommande à ses membres d’enregistrer deux fois leur bail. Dans le même esprit, la Fédération des Agences Immobilières Sociales (FedAIS), par prudence, recommande aux AIS de procéder à un double enregistrement.
Quels contrats de bail sont concernés ?
Uniquement les baux d’habitation :
- Tous ceux signés avant le 31 décembre 2024 qui n’ont pas été enregistrés ;
- Tous ceux signés à partir du 1er janvier 2025.
Qui peut enregistrer le contrat ?
Rien ne change à ce niveau. L’obligation de l’enregistrement pèse sur le propriétaire bailleur, qui doit le faire dans les deux mois suivant la signature du contrat. A défaut, le locataire a la faculté d’enregistrer le contrat.
L’enregistrement confère date certaine au contrat de bail et constitue, de ce fait, une protection pour le bailleur et le locataire.
Comment procède-t-on ?
Pour enregistrer un bail, il faut se rendre sur la plateforme IRISrent, qui est accessible via l’application IRISbox. Après vous être connecté à la plateforme, vous complétez le formulaire en ligne et téléchargez le contrat de bail, ainsi que ses annexes.
Quid en cas de difficultés d’enregistrement liées à l’usage du numérique ?
Les personnes qui éprouvent des difficultés dans l’utilisation du numérique ont la possibilité de remplir le formulaire papier. Celui-ci peut ensuite être déposé auprès de Bruxelles logement (Place Saint-Lazare, 2 à 1035 Bruxelles).
Quid du coût de l’enregistrement ?
L’enregistrement est complètement gratuit.
Quoi de neuf dans les données à fournir pour l’enregistrement ?
- Les numéros, les index de compteurs individuels ou collectifs ;
- Le niveau de certification de performance énergétique et le numéro du certificat obtenu ;
- Le loyer de référence.
Plus d’informations
- Pages « Enregistrement bail d’habitation » et « Nouvelle procédure d’enregistrement des contrats de bail en RBC » du site web Be.brussels
- Feuillet « Enregistrement des baux bruxellois » édité par Bruxelles Logement
