Depuis le 1^er mai 2025, l’article 224/1 du Code bruxellois du Logement est entré en vigueur, à la suite de l’adoption, le 4 avril dernier, par le Parlement bruxellois d’une Ordonnance visant à lutter contre les loyers abusifs.

Cela signifie qu’un bailleur est désormais obligé de ne pas proposer un loyer abusif.

Cette Ordonnance revient en fait à fixer l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’Ordonnance du 28 octobre 2021 liée à l’instauration d’une Commission paritaire locative (commission indépendante et impartiale qui peut rendre un avis sur la justesse du loyer d’un bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale) et à lutter contre les loyers abusifs.

Mais qu’est-ce qu’un loyer abusif ?

Au regard de la loi, le loyer réel est présumé abusif lorsqu’il :

• Dépasse de 20 % son loyer de référence. Cette présomption peut toutefois être renversée si le bailleur peut justifier d’éléments de confort spécifiques au logement ou à son environnement ;
• Ne dépasse pas de 20 % son loyer de référence, mais pour lequel le logement possède des défauts de qualités spécifiques au logement ou à son environnement.

Pour rappel, le loyer de référence est un loyer issu de la grille indicative de référence des loyers établie par Bruxelles Logement. Tous les contrats de bail signés après le 2 décembre 2021 doivent mentionner le loyer de référence du bien, issu de cette grille, afin d’en informer le locataire.

Concrètement, ce qui change :

Si le locataire estime le loyer abusif, il peut solliciter une révision de loyer via la Commission paritaire locative.

L’article du Code bruxellois du Logement entré en vigueur ce 1^er mai 2025 rend plus contraignant l’avis de la Commission en donnant un cadre juridique clair et annonçant la responsabilité du bailleur par rapport au montant du loyer proposé.

Il peut également solliciter une révision du loyer directement via le Juge de Paix.

Vous êtes locataire et avez des questions au sujet du montant de votre loyer ou de la qualité de votre logement ? Vous êtes propriétaire et vous vous posez des questions quant au loyer à définir pour un bien que vous désirez mettre en location ? Consultez les liens ci-dessous ou contacter l’équipe de SoHab – [email protected] – 02/639 60 11.

Plus d’informations

• Pages « A propos des loyers de référence » et « Loyers de référence » des site web de Bruxelles Logement et de la Région Bruxelles-Capitale
• Calculer un loyer de référence à Bruxelles : www.loyers.brussels